Nos conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON Treffert S. A. S., Ste-Marie-aux-Chênes (VERSION : SEPTEMBRE 2008)

 

1 GENERALITES
Nos conditions générales de vente et de livraison s’appliquent de façon exclusive à la totalité de nos fournitures et de nos livraisons, y compris à nos prestations de service comme le conseil et l’assistance technique. Les présentes conditions générales prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et écrite de notre part. L’acceptation incontestée de conditions différentes de l’acheteur n’a pas pour conséquence la reconnaissance des dites conditions ni la modification de nos conditions générales de vente et de livraison qui s’appliqueront sans changement à tout futur contrat passé avec nous.
2 COMMANDE
Nos offres de prix sont toujours remises sans engagement de notre part. Toutes les commandes n’ont force obligatoire qu’après avoir été confirmées par nous par écrit ou par la délivrance d’une facture accompagnant une livraison rapide. La confirmation de commande constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
3 PRIX
Sauf autre accord particulier, nos prix s’entendent hors taxe et départ usine. S’il devait y avoir augmentation ou diminution de nos prix entre la date de la conclusion du contrat et celle de la livraison, les prix pratiqués seraient ceux en vigueur au jour de la livraison. Dans le cas d’une augmentation des prix, l’acheteur dispose de 8 jours à partir de la date de réception de l’avis d’augmentation pour résilier le contrat. L’augmentation des prix n’ouvre aucun droit pour l’acheteur, toute indemnisation est exclue.
4 CONDITIONS DE PAIEMENT. PENALITES
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables à 60 jours de la date d’émission de la facture et, en cas de paiement anticipé, seuls les paiements encaissés dans les 10 jours suivant la date de facture peuvent donner droit à l’application d’un taux d’escompte de 3%. Pour un paiement effectué après 10 jours suivant la date de facturation, aucune condition d’escompte n’est applicable.
A défaut de paiement à l’échéance, le retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de nos autres créances auprès de l’acheteur. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de paiement indiqué par la facture. Par ailleurs, la pénalité supplétive sera égale au taux de refinancement de la banque centrale européenne plus 10 points.
Les chèques et les traites n’ont valeur de paiement qu’après encaissement. Les traites ne sont acceptées qu’après accord préalable et que si tous les droits sont payés. Elles doivent être escomptables et, lors de la présentation d’une traite, l’acheteur doit payer au comptant les coûts et les frais d’escompte. En cas de doutes fondés à propos de la solvabilité de l’acheteur, en particulier s’il existe des arriérés de paiement, nous sommes autorisés à nous rétracter en ce qui concerne les termes de paiement et à exiger un paiement préalable ou des garanties pour les prochaines livraisons.
Toute compensation commerciale avec des prétentions autres que celles reconnues comme étant incontestées ou ayant force de loi, ainsi que l’exercice à l’encontre de nos créances des droits de refus ou de retenue de paiement sont exclus.
5 LIVRAISON ET EXPEDITION
Il n’y a obligation de livrer de notre part que sous réserve d’être nous-mêmes approvisionnés à temps et correctement. Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons partielles. Pour des quantités commandées supérieures à 50 kg, nous sommes en droit de livrer en plus ou en moins jusqu’à 15 % de la quantité convenue par contrat.
Pour des quantités commandées inférieures à 50 kg, nous nous réservons le droit de livrer en plus ou en moins jusqu’à 25 % de la quantité commandée.Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos usines. Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et les risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison. Quel que soit le moyen de transport, tous les envois quittant le lieu d’expédition circulent aux risques et périls de l’acheteur, et cela même si une livraison franco ou franco domicile a été convenue. En cas de dommages de transport, l’acheteur doit immédiatement faire valoir une réclamation pour ces dommages auprès de l’entreprise de transport. La souscription d’une assurance pour le transport reste à l’initiative de l’acheteur. Sauf accord spécial confirmé par écrit, nous nous réservons le choix du trajet et du moyen de transport sans que cela engage notre responsabilité.
En cas de retard de livraison, l’acheteur doit nous accorder un délai supplémentaire convenable d’au moins 20 jours. Si ce délai est passé, alors seulement l’acheteur est en droit de résilier le contrat. Tout droit à dommages-intérêts est exclu pour l’acheteur.
La guerre, les grèves, les lock-outes, les pénuries de matières premières ou d’énergie, les interruptions de circulation et les interruptions d’exploitation inévitables, les dispositions prises par un pouvoir supérieur – également si celles-ci rendent l’exécution du contrat non rentable dans un avenir proche et de façon durable – de même que tous les autres cas de force majeure, nous libèrent de notre obligation de livrer pour la durée des perturbations et dans la limite de leurs incidences. De tels événements nous autorisent à nous retirer partiellement ou totalement du contrat, cela sans donner droit à l’acheteur à des dommagesintérêts.
6 EMBALLAGE
Nos livraisons sont effectuées dans des emballages standards recyclables que nous récupérons s’ils nous sont livrés en retour et en port payé par l’acheteur.
L’acheteur doit nous renvoyer dans un délai d’un mois et en port payé les emballages mis à sa disposition en prêt ou en location. Si un emballage prêté ou loué n’est pas restitué dans le délai imparti, le vendeur est en droit de facturer, une fois le délai passé, un nouvel emballage à prix coûtant.
Sauf accord spécial confirmé par écrit, nous nous réservons le choix du conditionnement sans que cela engage notre responsabilité.
7 RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété des biens jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès que les marchandises auront été remises au transporteur en vue de leur acheminement vers les locaux de l’acheteur, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
L’acheteur devra conserver les marchandises de telle manière qu’elles ne puissent être confondues avec d’autres matériels, et notamment préservera le marquage d’identification. L’acheteur a l’obligation de tenir en lieu sûr et à ses frais les biens réservés et de les assurer contre les risques de stockage usuels. Il nous cède dès maintenant ses droits découlant de ces contrats d’assurance. A défaut de paiement intégral, l’acheteur s’engage à restituer les marchandises. Si le vendeur fait jouer la clause de réserve de propriété, les acomptes sont conservés à titre de dédommagements.
L’acheteur pourra vendre à ses clients la marchandise achetée sous réserve de propriété à condition de régler immédiatement le vendeur. Aussi longtemps que l’acheteur remplit envers le vendeur convenablement les obligations existantes, il est en droit de disposer des biens réservés pour le bon déroulement de ses affaires. Toutefois, l’acheteur n’a pas le droit de mettre en gage ou de donner en caution auprès d’un tiers les biens réservés. L’acheteur doit nous informer sans retard de la saisie par un tiers des biens réservés.
8 RESPONSABILITE
L’acheteur doit contrôler la marchandise immédiatement après la livraison et nous adresser sans retard, au plus tard 7 jours après la livraison, une réclamation en cas d’éventuels défauts, de livraisons erronées, ou de différences de quantités. Une réclamation n’autorise pas l’acheteur à retenir des paiements ou de refuser l’enlèvement des prochaines livraisons. En l’absence de contrôle et de notification de l’acheteur, toute responsabilité du vendeur cesse d’exister. La responsabilité du vendeur pour dommages corporels selon la loi régissant la responsabilité pour les produits reste inchangée.
L’acheteur ne peut se prévaloir de caractéristiques de la marchandise autres que celles qui ont été garanties par écrit. Nous ne donnons aucune garantie concernant l’adaptation du produit livré à la finalité définie ou spécifiée par l’acheteur. Lors d’une livraison de marchandise dont les caractéristiques sont garanties, notre garantie se limite à la livraison gratuite de matériel en remplacement de la marchandise réputée inutilisable. Nous pouvons aussi choisir, au lieu de la remplacer, de reprendre la marchandise sur laquelle porte la réclamation, ceci dans la mesure où nous nous retirons en même temps du contrat. Tout droit à dommagesintérêts est exclu pour l’acheteur aussi longtemps que nous n’avons à assumer qu’une négligence vénielle.
Quelles que soient les raisons juridiques, le vendeur ne doit des dommages-intérêts que dans les cas de faute intentionnelle et de la négligence grave. En cas d’atteinte par négligence grave au contrat, les dommages-intérêts se limitent au montant qui correspond à la simple valeur de la facture. Aussi longtemps que la loi l’autorise, des droits à dommages-intérêts plus importants sont exclus pour l’acheteur. Cela vaut particulièrement pour le dédommagement de faits qui ne sont pas directement liés à la marchandise. L’étendue de notre responsabilité vis-à-vis des défauts est limitée par le respect des conditions mentionnées ci-dessus; aucune responsabilité ne s’applique si aucune garantie n’a été donnée pour les caractéristiques. Toute autre responsabilité de notre part pour un risque et pour une faute résultant des faits du contrat aussi bien que de l’exécution ou de la conclusion du contrat est exclue. Ceci s’applique également au travail des assistants à la réalisation et à l’accomplissement.
Nos conseils techniques d’utilisation, qu’ils soient oraux ou écrits, sont donnés sans engagement de notre part. Les données et les échantillons que nous mettons à disposition servent uniquement à la description générale de la marchandise. Ils ne constituent aucune garantie des caractéristiques et ne dispensent pas l’acheteur du contrôle de chaque livraison en particulier et de la vérification de l’adaptation du produit à l’utilisation recherchée. Toute responsabilité du vendeur concernant ces points est exclue.
9 LIEU D’EXECUTION ET LIEU DE JURIDICTION
Le siège de notre société est le lieu d’exécution pour nos livraisons, pour nos prestations contractuelles ainsi que pour toutes les obligations contractuelles en matière de paiement et autres de l’acheteur.
Tout litige relatif à une de nos ventes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Metz – Chambre commerciale.
Le vendeur est cependant autorisé à adresser des réclamations au siège de l’acheteur.
10 AUTRES DISPOSITIONS
Le droit français s’applique de façon exclusive au siège de notre société, également pour les affaires à l’exportation, au transit ou autres n’étant pas purement interne à la France ainsi que pour les clauses et les usages commerciaux.
Si une ou partie des conditions ci-dessus était ou devenait caduque, la validité des conditions restantes n’en serait pas affectée.

 

Treffert S.A.S.
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